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Les statistiques révèlent que 30% des locataires du parc social ont plus de 60 ans, tandis que 47% des locataires de plus de 65 ans perçoivent moins de 930 euros par mois.
La loi prévoit des sanctions financières en cas de manquement : une amende de 1 500 € sanctionne l'absence de certification, montant doublé en cas de récidive. Le notaire peut mettre en cause la responsabilité du diagnostiqueur si des informations erronées figurent dans le rapport.